Conditions Générales de Vente

Article 4 — Formules d’abonnement

Quatre formules d’abonnement sont proposées, facturées mensuellement :

Pour un accompagnement efficace et complet, l’abonnement implique un engagement sur l’année scolaire complète (septembre à juin), soit 10 mois, sauf exception prévue à l’Article 11. Le paiement est mensuel et automatique, prélevé via notre prestataire de paiement sécurisé.

Article 5 — Ressources (sans abonnement)

Indépendamment de tout abonnement, le Client peut acheter les prestations suivantes à l’unité :

Ces achats font l’objet d’un paiement unique, sans reconduction ni engagement. Conformément à l’Article 11, aucun remboursement n’est effectué après validation du paiement, sauf disposition contraire des présentes CGV.

Article 6 — Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur la Plateforme. L’abonnement est reconduit automatiquement chaque mois pendant toute la durée de l’engagement défini à l’Article 4.

En cas de défaut de paiement, la Plateforme se réserve le droit de suspendre l’accès aux contenus et aux heures de cours particulier jusqu’à régularisation complète de la situation, sans préjudice des sommes restant dues au titre de l’engagement annuel.

Article 7 — Heures de cours particulier incluses : report, absence et remboursement

Les Formules Essentielle, Avancée et Excellence incluent un volume mensuel d’heures de cours particulier (respectivement 1h, 2h et 3h). Ces heures sont programmées selon un calendrier convenu entre l’Élève et Academy SES.

Si une heure de cours particulier prévue ne peut avoir lieu pour une cause imputable à Academy SES (indisponibilité de l’enseignante, incident technique, annulation à l’initiative de la Plateforme), l’Élève bénéficie, au choix :

• d’un report de la séance à une nouvelle date convenue d’un commun accord, sans frais supplémentaire ; ou
• d’un remboursement de l’heure concernée, calculé au prorata du tarif horaire applicable à la Formule souscrite.

7.2 — Séance non tenue du fait de l’Élève

Si une heure de cours particulier prévue n’a pas lieu pour une cause imputable à l’Élève (absence, oubli, annulation tardive, indisponibilité personnelle), cette heure est considérée comme consommée. Elle ne fait l’objet ni d’un report, ni d’un remboursement.

7.3 — Exceptions

Par dérogation à l’article 7, la Plateforme pourra, à sa seule discrétion et au cas par cas, accorder un report ou un remboursement exceptionnel en cas de motif grave. Cette tolérance reste une décision discrétionnaire de la Plateforme et ne constitue pas un droit acquis.

7.4 — Délai de prévenance en cas d’annulation par l’Élève

Toute annulation d’une séance par l’Élève communiquée à la Plateforme au plus tard deux jours calendaires avant la date prévue de la séance est considérée comme une annulation dans les délais : la séance est alors reportée à une nouvelle date convenue d’un commun accord, sans frais supplémentaire.

Toute annulation communiquée la veille ou le jour même de la séance est assimilée à une séance non tenue du fait de l’Élève au sens de l’article 7 : elle est considérée comme consommée, sans report ni remboursement.

7.5 — Heures non consommées en fin d’engagement

Article 8 — Entraînements Bac Blanc inclus

Les Formules Essentielle, Avancée et Excellence incluent un entraînement Bac Blanc par mois, sous forme de mise en situation d’examen individuelle et personnalisée, avec correction détaillée et retour de copie sous 48h. Les règles de report/remboursement en cas d’absence de l’Élève à cet entraînement suivent les mêmes principes que ceux définis à l’Article 7 pour les heures de cours particulier.

Article 9 — Stages de révision

Les stages de révision, organisés pendant les vacances scolaires, sont dispensés en groupe de 5 élèves maximum, à raison de 2 heures par jour de stage, au tarif indiqué à l’Article 5. Les modalités pratiques (dates, horaires, format) sont communiquées au Client lors de son inscription au stage.

Article 10 — Disponibilité du service

La Plateforme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir un accès continu et de qualité à ses contenus. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance ou à des incidents techniques indépendants de sa volonté.

Article 11 — Résiliation

Le Client bénéficie, avant toute souscription, d’un accès gratuit à un chapitre complet et d’un cours gratuit (Article 3), lui permettant de tester librement les contenus et l’accompagnement avant de s’engager.

En conséquence, une fois l’abonnement activé, le Client ne peut y mettre fin de manière unilatérale, sauf cas exceptionnel.

Toute demande de résiliation anticipée doit être adressée par écrit à l‘Academy SES. La Plateforme se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande, à sa discrétion. En l’absence d’acceptation expresse, le montant total restant dû jusqu’à la fin de l’année scolaire (juin) demeure exigible.

Les prestations achetées à l’unité (Article 5) ne sont pas remboursables une fois le paiement validé.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, en application de l’article L221-28 du même Code, ce droit ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin de ce délai, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation. Si le Client souhaite un accès immédiat aux contenus ou aux heures de cours avant l’expiration du délai de 14 jours, il devra donner son accord exprès à cette renonciation au moment de la souscription.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques diffusés sur la Plateforme (vidéos, cours, exercices, fiches, cartes mentales, sujets corrigés) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’Academy SES. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, y compris partielle, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite.

Article 14 — Responsabilité

Academy SES met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de son accompagnement pédagogique, sans obligation de résultat quant aux notes ou résultats obtenus par l’Élève au baccalauréat, ceux-ci dépendant notamment de son implication personnelle et de facteurs hors du contrôle de la Plateforme.

Article 15 — Confidentialité et protection des données personnelles

Les données personnelles du Client et de l’Élève sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité d’Academy SES et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client (ou son représentant légal si l’Élève est mineur) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, qu’il peut exercer en écrivant à academy-ses@hotmail.com.

Article 16 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter Academy SES à academy-ses@hotmail.com ou par téléphone au 06 13 62 61 04. À défaut de résolution amiable, et conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

Article 17 — Modification des CGV

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute mise à jour par courrier électronique. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client pourra mettre fin à son abonnement dans les conditions prévues à l’Article 11.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de la Plateforme